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1965091401 BE

1965091401 14 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965091401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965091401 14 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles

Publication: 22 septembre 1965

Numéro: 1965091401

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-14/

Erratum : Publication du 16 octobre 1965, ERRATUM

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