1965091306
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1965091306 13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la classification professionnelle, le travail en équipe, la prime de fin d'année et la prim
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965091306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965091306 13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la classification professionnelle, le travail en équipe, la prime de fin d'année et la prim
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13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la classification professionnelle, le travail en équipe, la prime de fin d'année et la prime spéciale (abrogé par AR 06-02-1967, art. 51)
Publication: 29 septembre 1965
Numéro: 1965091306
page: 88888
Dossier numéro: 1965-09-13/
Erratum : Publication du 29 janvier 1966
Erratum: Publication du 29 janvier 1966, numéro 1965091301