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1965091305 BE

1965091305 13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965091305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965091305 13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir

Publication: 29 septembre 1965

Numéro: 1965091305

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-13/

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