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1965091304 BE

1965091304 13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965091304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965091304 13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1965

Publication: 22 septembre 1965

Numéro: 1965091304

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-13/

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