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1965091303 BE

1965091303 13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 mai 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965091303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 mai 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

Publication: 21 septembre 1965

Numéro: 1965091303

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-13/

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