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1965090903 BE

1965090903 9 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1964, portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par arrêté ministériel du 27 janvier 1964, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965090903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965090903 9 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1964, portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par arrêté ministériel du 27 janvier 1964, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1964, portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par arrêté ministériel du 27 janvier 1964, pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963, instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Publication: 1 octobre 1965

Numéro: 1965090903

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-09/

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