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1965090902 BE

1965090902 9 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 juin 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965090902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 juin 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail

Publication: 18 septembre 1965

Numéro: 1965090902

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-09/

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