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1965090802 8 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de sept cent cinquante millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965090802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de sept cent cinquante millions de francs

Publication: 22 septembre 1965

Numéro: 1965090802

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-08/

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