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1965090702 BE

1965090702 7 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965090702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965090702 7 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

Publication: 15 octobre 1965

Numéro: 1965090702

page: 11325

Dossier numéro: 1965-09-07/

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