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1965090701 BE

1965090701 7 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une treizième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965090701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une treizième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

Publication: 30 septembre 1965

Numéro: 1965090701

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-07/

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