1965090602
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1965090602 6 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965090602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965090602 6 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
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6 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Publication: 8 octobre 1965
Numéro: 1965090602
page: 88888
Dossier numéro: 1965-09-06/