1965090601
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1965090601 6 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant mesures provisoires en matière de promotion et de changement de grade des agents du Ministère des Affaires économiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965090601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965090601 6 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant mesures provisoires en matière de promotion et de changement de grade des agents du Ministère des Affaires économiques
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6 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant mesures provisoires en matière de promotion et de changement de grade des agents du Ministère des Affaires économiques
Publication: 21 septembre 1965
Numéro: 1965090601
page: 10625
Dossier numéro: 1965-09-06/