1965090310
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1965090310 3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins, rendue obligat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965090310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965090310 3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins, rendue obligat
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3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 8 avril 1959 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et de jardins, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 août 1959
Publication: 1 octobre 1965
Numéro: 1965090310
page: 88888
Dossier numéro: 1965-09-03/