1965090308
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1965090308 3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965090308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965090308 3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents du travail
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3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents du travail
Publication: 29 septembre 1965
Numéro: 1965090308
page: 88888
Dossier numéro: 1965-09-03/