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1965090307 BE

1965090307 3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 24 juin 1935 portant règlement général de contrôle des caisses d'épargne privées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965090307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 24 juin 1935 portant règlement général de contrôle des caisses d'épargne privées

Publication: 24 septembre 1965

Numéro: 1965090307

page: 10766

Dossier numéro: 1965-09-03/

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