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1965090306 BE

1965090306 3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant les modalités d'octroi d'une semaine de vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965090306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965090306 3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant les modalités d'octroi d'une semaine de vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant les modalités d'octroi d'une semaine de vacances supplémentaires en 1965

Publication: 22 septembre 1965

Numéro: 1965090306

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-03/

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