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1965090302 BE

1965090302 3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de formation professionnelle de la construction " et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965090302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de formation professionnelle de la construction " et en fixant les statuts

Publication: 15 septembre 1965

Numéro: 1965090302

page: 88888

Dossier numéro: 1965-09-03/30

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