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1965090301 BE

1965090301 3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1964 et 15 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant sa décision du 28 mai 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965090301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965090301 3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1964 et 15 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant sa décision du 28 mai 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1964 Ouvrir la source officielle

3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1964 et 15 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant sa décision du 28 mai 1964 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1964

Publication: 15 septembre 1965

Numéro: 1965090301

page: 10460

Dossier numéro: 1965-09-03/

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