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1965083102 BE

1965083102 31 AOUT 1965. - Arrêté royal accordant la personnalité civile à l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique et portant création de la Commission chargée de l'administration de son patrimoine (cn_search= 2015-11-09/14, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965083102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965083102 31 AOUT 1965. - Arrêté royal accordant la personnalité civile à l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique et portant création de la Commission chargée de l'administration de son patrimoine (cn_search= 2015-11-09/14, art. 2) Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1965. - Arrêté royal accordant la personnalité civile à l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique et portant création de la Commission chargée de l'administration de son patrimoine (cn_search= 2015-11-09/14, art. 2)

Publication: 16 octobre 1965

Numéro: 1965083102

page: 11376

Dossier numéro: 1965-08-31/

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