1965082607
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1965082607 26 AOUT 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de Recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965082607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965082607 26 AOUT 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de Recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
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26 AOUT 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de Recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
Publication: 15 septembre 1965
Numéro: 1965082607
page: 88888
Dossier numéro: 1965-08-26/