1965082603 26 AOUT 1965. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé aux ouvriers occupés au travail le dimanche.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.

Le repos compensatoire, auquel ont droit les ouvriers qui ont été occupés le dimanche en vertu de l'article 5, § 1er, ou de l'article 6, § 1er, 13°, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, est octroyé dès que possible et au plus tard dans les quatre semaines qui suivent ce dimanche.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment les articles 5, § 2, alinéa 2; et 6, § 2, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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