1965082602 26 AOUT 1965. _ Arrêté royal : a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin.

La durée du travail des ouvriers occupés à la moisson du lin et à l'enlèvement du lin moissonné, peut dépasser les limites fixées à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, à condition que, durant une période de six semaines il ne soit pas travaillé en moyenne plus de quarante-cinq heures par semaine.

Les travaux préparatoires ou complémentaires exécutés par les (chauffeurs des routoirs et des séchoirs), peuvent être accomplis avant 6 heures et après 20 heures. <AR 08-10-1969, art. 1>Sont considérés comme travaux préparatoires ou complémentaires, les travaux qui, au cours de la période du 1er mars au 15 octobre, doivent nécessairement être exécutés en dehors du temps assigné au travail général de production.

CHAPITRE II. _ Dispositions conventionnelles rendues obligatoires.

(...) <décision 21-04-1969; art. 13, AR 08-10-1969, art. 2>

CHAPITRE III. _ Dispositions communes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.(...) <impl. AR 08-10-1969>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

1. Vu la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, notamment les articles 13 et 15;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

II. Vu la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, notamment les articles 17, § 1er, et 19;

Vu l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires, notamment l'article 12;

Vu la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail;

Vu la demande de cette commission paritaire;

Considérant que, dans l'intérêt de la préparation du lin, il y a lieu de rendre cette décision obligatoire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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