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1965082601 BE

1965082601 26 AOUT 1965. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965082601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965082601 26 AOUT 1965. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1965. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

Publication: 3 septembre 1965

Numéro: 1965082601

page: 10169

Dossier numéro: 1965-08-26/

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