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1965082508 BE

1965082508 25 AOUT 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1964 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965082508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AOUT 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1964 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

Publication: 23 septembre 1965

Numéro: 1965082508

page: 10704

Dossier numéro: 1965-08-25/

Erratum : Publication du 16 octobre 1965

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