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1965081801 BE

1965081801 18 AOUT 1965. - Arrêté ministériel portant dissolution de la Commission du Lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965081801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965081801 18 AOUT 1965. - Arrêté ministériel portant dissolution de la Commission du Lin Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1965. - Arrêté ministériel portant dissolution de la Commission du Lin

Publication: 25 août 1965

Numéro: 1965081801

page: 88888

Dossier numéro: 1965-08-18/

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