1965081709
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1965081709 17 AOUT 1965. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Association professionnelle des opticiens de Belgique et par l'Union nationale des opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce, modifiée par la loi du 30 juillet 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965081709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965081709 17 AOUT 1965. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Association professionnelle des opticiens de Belgique et par l'Union nationale des opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce, modifiée par la loi du 30 juillet 1963
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17 AOUT 1965. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Association professionnelle des opticiens de Belgique et par l'Union nationale des opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce, modifiée par la loi du 30 juillet 1963
Publication: 15 septembre 1965
Numéro: 1965081709
page: 88888
Dossier numéro: 1965-08-17/