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1965081707 BE

1965081707 17 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965081707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965081707 17 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances en 1965 Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances en 1965

Publication: 1 septembre 1965

Numéro: 1965081707

page: 88888

Dossier numéro: 1965-08-17/

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