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1965081705 BE

1965081705 17 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965081705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

Publication: 31 août 1965

Numéro: 1965081705

page: 88888

Dossier numéro: 1965-08-17/

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