1965081703
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1965081703 17 AOUT 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1960 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965081703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965081703 17 AOUT 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1960 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
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17 AOUT 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1960 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
Publication: 27 août 1965
Numéro: 1965081703
page: 9966
Dossier numéro: 1965-08-17/