1965081108
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1965081108 11 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 17 septembre 1963 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et les ouvrières occupés dans la fructiculture, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 décembr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965081108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965081108 11 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 17 septembre 1963 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et les ouvrières occupés dans la fructiculture, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 décembr
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11 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 17 septembre 1963 concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et les ouvrières occupés dans la fructiculture, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 décembre 1963
Publication: 3 septembre 1965
Numéro: 1965081108
page: 88888
Dossier numéro: 1965-08-11/