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1965081107 BE

1965081107 11 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965081107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965081107 11 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

Publication: 31 août 1965

Numéro: 1965081107

page: 88888

Dossier numéro: 1965-08-11/

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