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1965081105 BE

1965081105 11 AOUT 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965081105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965081105 11 AOUT 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

Publication: 27 août 1965

Numéro: 1965081105

page: 88888

Dossier numéro: 1965-08-11/

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