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1965080601 BE

1965080601 6 AOUT 1965. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965080601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1965. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage

Publication: 27 août 1965

Numéro: 1965080601

page: 88888

Dossier numéro: 1965-08-06/

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