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1965080301 BE

1965080301 3 AOUT 1965. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965080301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1965. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

Publication: 18 août 1965

Numéro: 1965080301

page: 88888

Dossier numéro: 1965-08-03/

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