1965073004
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1965073004 30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples modifiant la décision du 4 décembre 1961, modifiée par la décision du 18 avril 1963 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 10 juillet 1962 et 23 août 1963, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevan
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965073004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965073004 30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples modifiant la décision du 4 décembre 1961, modifiée par la décision du 18 avril 1963 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 10 juillet 1962 et 23 août 1963, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevan
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30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples modifiant la décision du 4 décembre 1961, modifiée par la décision du 18 avril 1963 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 10 juillet 1962 et 23 août 1963, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire
Publication: 26 août 1965
Numéro: 1965073004
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-30/