Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965073003 BE

1965073003 30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, fixant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965073003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965073003 30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, fixant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, fixant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 18 août 1965

Numéro: 1965073003

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →