1965073002
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1965073002 30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière prorogeant la durée de validité de la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 avril 1964, relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965073002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965073002 30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière prorogeant la durée de validité de la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 avril 1964, relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
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30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière prorogeant la durée de validité de la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 avril 1964, relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
Publication: 18 août 1965
Numéro: 1965073002
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-30/