1965072802
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1965072802 28 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072802 28 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "
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28 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 février 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "
Publication: 14 août 1965
Numéro: 1965072802
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-28/