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1965072605 BE

1965072605 26 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965072605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072605 26 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 11 septembre 1965

Numéro: 1965072605

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-26/

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