1965072604
BE
BE
1965072604 26 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965072604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072604 26 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
Ouvrir la source officielle
26 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
Publication: 10 septembre 1965
Numéro: 1965072604
page: 10361
Dossier numéro: 1965-07-26/