1965072603
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1965072603 26 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1965 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation, en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964, des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965072603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072603 26 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1965 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation, en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964, des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissi
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26 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1965 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation, en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964, des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs
Publication: 7 septembre 1965
Numéro: 1965072603
page: 10262
Dossier numéro: 1965-07-26/