1965072602
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1965072602 26 JUILLET 1965. - Arrêté royal réglant l'octroi de jetons de présence et de frais de parcours aux membres des commissions d'inspection des établissements pour malades mentaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072602 26 JUILLET 1965. - Arrêté royal réglant l'octroi de jetons de présence et de frais de parcours aux membres des commissions d'inspection des établissements pour malades mentaux
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26 JUILLET 1965. - Arrêté royal réglant l'octroi de jetons de présence et de frais de parcours aux membres des commissions d'inspection des établissements pour malades mentaux
Publication: 2 septembre 1965
Numéro: 1965072602
page: 10140
Dossier numéro: 1965-07-26/