1965072319
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1965072319 26 JUILLET 1965. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la cotisation du Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1965, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965072319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072319 26 JUILLET 1965. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la cotisation du Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1965, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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26 JUILLET 1965. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la cotisation du Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1965, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 30 juillet 1965
Numéro: 1965072319
page: 9106
Dossier numéro: 1965-07-26/