1965072317
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1965072317 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement du salaire pour le jour férié coïncidant avec un samedi
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BE Justel 1965072317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072317 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement du salaire pour le jour férié coïncidant avec un samedi
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23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement du salaire pour le jour férié coïncidant avec un samedi
Publication: 16 septembre 1965
Numéro: 1965072317
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-23/