1965072314
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1965072314 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peaux et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, le
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965072314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072314 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peaux et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, le
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23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peaux et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la sécurité d'existence, les accidents de travail et la prime de fin d'année
Publication: 25 août 1965
Numéro: 1965072314
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-23/