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1965072313 BE

1965072313 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965072313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072313 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Publication: 18 août 1965

Numéro: 1965072313

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-23/

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