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1965072312 BE

1965072312 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 18 septembre 1964 et 19 février 1965 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport créant le "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort" et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965072312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072312 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 18 septembre 1964 et 19 février 1965 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport créant le "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort" et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 18 septembre 1964 et 19 février 1965 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport créant le "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort" et en fixant les statuts

Publication: 18 août 1965

Numéro: 1965072312

page: 9692

Dossier numéro: 1965-07-23/

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