1965072310
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1965072310 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958, déjà modifiée par les décisions du 7 juillet 1958 et du 9 octobre 1963 de la même commission, rendues obligatoires par arrêté roy
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965072310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072310 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958, déjà modifiée par les décisions du 7 juillet 1958 et du 9 octobre 1963 de la même commission, rendues obligatoires par arrêté roy
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23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 24 octobre 1957 de la même commission, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 février 1958, déjà modifiée par les décisions du 7 juillet 1958 et du 9 octobre 1963 de la même commission, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 janvier 1959 et du 21 janvier 1964
Publication: 14 août 1965
Numéro: 1965072310
page: 88888
Dossier numéro: 1965-07-23/