1965072307 23 JUILLET 1965. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de production des pâtes, papiers et cartons.

Les ouvriers qui ont été occupés le dimanche en application de l'article 5, § 1er, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, ont droit, dans les quatre semaines qui suivent ce dimanche, à un repos compensatoire dont la durée est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment l'article 5, § 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale pour la production de pâtes, papiers et cartons;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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