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1965072306 BE

1965072306 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale des services de santé, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965072306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965072306 23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale des services de santé, octroyant des vacances supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale des services de santé, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

Publication: 12 août 1965

Numéro: 1965072306

page: 88888

Dossier numéro: 1965-07-23/

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